jeudi 12 juillet 2018

Plan national pour la science ouverte : beaucoup d'avancées et trois questions

Mercredi 4 juillet, à l'occasion du congrès annuel de la Ligue des Bibliothèques Européennes de Recherche, Frédérique Vidal, Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, a présenté un Plan national pour la science ouverte.
Le plan comporte différentes mesures qui se déclinent en 3 axes :

Premier axe : généraliser l'accès ouvert aux publications

1. Rendre obligatoire la publication en accès ouvert des articles et livres issus de recherches financées par appel d’offres sur fonds publics.
2. Créer un fonds pour la science ouverte.
3. Soutenir l’archive ouverte nationale HAL et simplifier le dépôt par les chercheurs qui publient en accès ouvert sur d’autres plateformes dans le monde.

 Deuxième axe : structurer et ouvrir les données de la recherche

4. Rendre obligatoire la diffusion ouverte des données de recherche issues de programmes financés par appels à projets sur fonds publics.
5. Créer la fonction d’administrateur des données et le réseau associé au sein des établissements.
6. Créer les conditions et promouvoir l’adoption d’une politique de données ouvertes associées aux articles publiés par les chercheurs.

Troisième axe : s'inscrire dans une dynamique durable, européenne et internationale

7. Développer les compétences en matière de science ouverte notamment au sein des écoles doctorales.
8. Engager les opérateurs de la recherche à se doter d’une politique de science ouverte.
9. Contribuer activement à la structuration européenne au sein du European Open Science Cloud et par la participation à GO FAIR.

Ce plan ambitieux est une excellente nouvelle pour le rayonnement international de la production scientifique française. Il s'accompagne de différentes actions complémentaires. La liste est longue et elles mériteraient d'être toutes citées. Voici certaines des plus marquantes :

- "Reconnaître la science ouverte dans les évaluations des chercheurs et des établissements". Il s'agit non seulement de ne plus établir une hiérarchie des valeurs entre les publications sous pay wall et les publications en accès libre (comme le faisait jusqu'il y a peu la section 60 du CNU "Mécanique, génie mécanique, génie civil"), mais de valoriser les publications en accès libre. Comme le précise Frédérique Vidal dans son discours inaugural : "Pour relever les défis de la science ouverte, nous devons réformer en profondeur tout notre système pour que l’ouverture des publications et des données soit enfin reconnue comme une bonne pratique."

-  "Réduire l’emprise de l’évaluation quantitative au profit de l’évaluation qualitative." L'objectif fait ici écho aux nombreuses critiques adressées à l'encontre des mesures bibliométriques traditionnelles, telles que le facteur d'impact d'une revue ou le h-index conçu pour évaluer la carrière d'un chercheur. En 2013, la Déclaration de San Francisco sur l'évaluation de la Recherche en appelait déjà à une réforme des méthodes d'évaluation des revues, de façon à mettre un terme à l'erreur consistant à établir une corrélation entre le facteur d'impact d'une revue et la qualité des articles qui y sont publiés. Plus près de nous, le Manifeste de Leiden en 2015 et le colloque "Open Eval" en 2016 faisaient état de la  perte de confiance dans les processus classiques d’évaluation et de la nécessité de leur substituer une « évaluation ouverte ».

- "Encourager l’adoption des citations ouvertes (Initiative for Open Citations – I4OC) à la place de citations dans des environnements propriétaires." Encore peu connue en France, l'I4OC vise à promouvoir le développement des citations structurées et ouvertes, c'est-à-dire librement accessibles et réutilisables.

- "Explorer les nouveaux modèles économiques pour les revues comme pour les livres en accès ouvert." Il s'agit de préserver un objectif de "bibliodiversité", tel que défini dans l'Appel de Jussieu, qui plaide pour le "développement de modèles innovants de publication scientifique".

- "Construire autour de l’administrateur des données un réseau de correspondants dans les établissements, pour répondre aux questions que se posent les chercheurs sur les données de la recherche." La gestion des données de la recherche ne sera pas simplement pilotée de façon centralisée par administrateur général des données (Chief Data Officer) mais se déploiera de façon réticulaire par une série de relais au sein de chacun des établissements de l'enseignement supérieur.

- "Créer un label « science ouverte » pour les écoles doctorales" et "Développer les compétences sur les données de la recherche, notamment à travers des offres de formation en ligne à destination de la communauté scientifique." Le plan pour la science ouverte intègre donc clairement un volet dédié à la formation, qu'il s'agisse de celle des doctorants ou de celle des enseignants-chercheurs.

- "Adhérer au niveau national à ORCID, système d’identification unique des chercheurs qui permet de connaitre plus simplement et sûrement les contributions scientifiques d’un chercheur." Le système ORCID (Open Researcher and Contributor ID) est en effet le meilleur moyen d'identifier précisément les auteurs et de réduire les risques d'homonymie. Si ORCID est un jour largement adopté à un niveau international, on ne verra plus, comme en 2011, 3926 articles publiés sous le nom d'un seul auteur.

- "Ouvrir les données du financement de la recherche en constituant des jeux de données publiques concernant :
  • les dépenses relatives aux acquisitions électroniques dans les bibliothèques universitaires et par les organismes de recherche,
  • les dépenses relatives aux frais de publications d’articles et de livres
  • les financements de recherche sur appel à projets et leurs bénéficiaires."
La formulation du premier point laisse une question pendante. Quel est le degré de précision des informations ? S'agit-il simplement pour les bibliothèques universitaires et les organismes de recherche de rendre public le montant global des sommes dépensées en matière de  documentation électronique ? Ou bien s'agit-il de détailler, éditeur par éditeur, le montant des sommes qui sont facturées ?
Si l'on suppose que c'est la seconde interprétation qui est la bonne, force serait de constater que le fait d'enjoindre les présidents ou les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche à communiquer le montant des dépenses d'acquisition en matière de documentation électronique est assez nouveau et mérite d'être souligné. Cela va à l'encontre des recommandations du consortium Couperin qui a toujours invité les négociateurs et les établissements à ne pas communiquer publiquement le montant des acquisitions, en application de "la réglementation française en vigueur au titre de l’atteinte aux intérêts financiers du titulaire et du secret des affaires". C'est ainsi que les Enquêtes annuelles sur les Ressources Électroniques" (ERE), remplies ressource par ressource par chaque établissement membre du consortium Couperin, ne sont pour l'instant pas en accès libre.
Cette culture du secret ne date pas d'hier. Déjà, en 2008, l'une des premières préconisations du rapport Salençon était de « rendre publiques les conditions de vente une fois les marchés publics conclus. » En 2011, l'Inspecteur Général des Bibliothèques Pierre Carbone constatait que "les clauses de confidentialité ont surtout pour effet de fragmenter les institutions d’enseignement supérieur et de recherche et de leur empêcher d’avoir une vision d’ensemble".
Mais cet état de fait va changer très vite. Car dès le 3 avril, donc avant même la diffusion du plan pour la science ouverte, le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a pris l'engagement de diffuser ces données de manière transparente sur le site https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/. Cette initiative correspond à l'une des actions de l'engagement 18 du programme français "Pour une action publique transparente et collaborative : Plan d'action national pour la France 2018-2020" :
Mettre en place un dispositif de monitoring transparent (public) des dépenses relatives aux acquisitions électroniques dans les bibliothèques universitaires. Diffusion des dépenses en open data sur le portail open data du MESRI (enquête ERE sur les ressources électroniques des bibliothèques et des établissements d’enseignement supérieur).
 Un questionnaire officiel adressé le 27 juin par Couperin à tous les présidents et directeurs des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche leur demande d'exprimer leur accord ou leur désaccord à la diffusion publique des données recueillies lors de l’enquête annuelle ERE. Sans réponse d'ici le 23 juillet, le MESRI considèrera par défaut les réponses comme affirmatives.
En dernier ressort, c'est le MESRI qui décidera du degré de précision des jeux de données : ce point n'est donc pas totalement tranché. Il se pourrait que les conditions de sa compatibilité avec certaines dispositions de la Loi pour une République numérique nécessitent d'être précisées, comme on le verra plus bas.

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 On notera au passage que la CURIF (Coordination des universités de recherche intensive françaises), avait fait le 3 juillet, soit la veille de la publication du plan, 4 propositions pour la science ouverte, lesquelles s'inscrivent parfaitement dans les grandes lignes du plan :

1. S’investir pleinement dans la création d’un fonds pour le développement de la Science Ouverte
2. Changer nos pratiques internes d’évaluation des structures, des personnels et des appels à projets pour s’inscrire dans une démarche de Science Ouverte
3. Pérenniser et ouvrir l’accès aux données issues de la recherche
4. Assurer des formations sur la Science Ouverte à tous les niveaux

Ces propositions ont été rendues publiques avec l'accord et le soutien de Frédérique Vidal. Il semblerait donc que la CURIF soit la "tête de pont" de la mise en œuvre du plan national.

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Au travers de cette présentation succincte du plan pour la science ouverte, quelques interrogations se font jour. Elles portent sur l'articulation de certaines mesures avec les dispositions de la Loi pour une République Numérique.

1 - Obligation de publier en accès ouvert les articles et livres issus de recherches financées par appel d’offres sur fonds publics :

Alors que l'article 30 de la Loi pour une République Numérique énonce que la mise "à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique" d'un écrit scientifique dépend du libre choix de son auteur et de ses coauteurs éventuels, le plan pour la science ouverte rend la mise à disposition obligatoire.

Cependant, le champ d'application des deux dispositifs semble sensiblement différent. L'article 30 de la LRN concerne "un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne". Tandis que la formulation moins précise de la mesure 1 du plan national ne permet pas de savoir si elle s'applique seulement aux écrits scientifiques financés à 100 % sur fonds publics, ou si le seuil des 50% est suffisant. Si c'est la première branche de l'alternative qui est la bonne, l'obligation de dépôt s'appliquerait donc potentiellement à un nombre plus restreint d'écrits scientifiques.

2 - La question des licences ouvertes :

Les rédacteurs du plan indiquent que "la France recommandera l’adoption de licences ouvertes pour les publications et les données, à la fois compatibles avec la loi française et avec les pratiques scientifiques internationales."

Concernant, les données de la recherche, on note ici une zone de conflit potentiel avec les dispositions de la LRN. L'article 30 énonce que les données de la recherche sont librement réutilisables :
Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
Par conséquent, l'apposition d'une licence, aussi ouverte soit-elle (CC0 par exemple), aux données de la recherche serait non seulement inutile, mais contraire à la lettre de la loi.

3 - La publication des dépenses relatives aux acquisitions électroniques dans les bibliothèques universitaires et par les organismes de recherche

Le gouvernement semble déterminé à publier de manière transparente sur le site https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, les dépenses des établissements de l'ESR, ressources par ressources (ce qui est de notre point de vue une excellente décision). Il n'en reste pas moins que les conditions de compatibilité de cette action vis-à-vis du texte de la Loi pour une République Numérique mériteraient d'être clarifiées. L’article 6 de la LRN prévoit des exceptions au principe général d'open data, listées aux articles 311-5 et 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ce second article pointe notamment le cas de l’atteinte au secret commercial :

« Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence; »

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Bien que des questionnements sur la portée exacte du Plan national pour la science ouverte et sur sa compatibilité avec les textes  en vigueur émergent ici ou là, il n'en reste pas moins que le Plan marque une étape importante dans la diffusion et le partage de la science à un niveau national et international.
Il faudra cependant rester vigilant notamment vis-à-vis de la négociation nationale qui se profile autour de RELX-Elsevier. Il ne faudrait pas que, sous couvert de promotion de la science ouverte, le gouvernement finisse par reconduire à l'identique un accord de licence nationale, dont les conditions de négociation s'étaient avérées assez désastreuses par le passé.




dimanche 22 octobre 2017

"Mother!" ou la fin de la vie privée

Jérome Garcin, animateur-producteur bien connu de l'émission radiophonique "Le Masque et la Plume", m'a fait récemment l'amitié de citer en début d'émission le courrier que j'avais adressé à l'équipe du Masque pour faire part de ma lecture très différente et beaucoup moins hostile du dernier film de Darren Aronofsky, "Mother!". Cependant, mon propos a été tellement raccourci, qu'il ne restait rien de sa substantifique moelle. Coupé, mon propos en est devenu obscur. C'est pourquoi je republie ici mon courrier dans son intégralité. 




"Cher Masque,

Que de sévérité pour le dernier opus de Darren Aronofsky : "une des plus grosses merdes de l'année"  selon Xavier Leherpeur, "un film épouvantable" selon Sophie Avon, qui ajoute, dans un aveu de lucidité qui l'honore : "on n'y comprend rien"...

Et pourtant,le film est bien loin d'être inintelligible. Darren Aronofsky explore une situation extrême où un écrivain reconnu pousse l'autofiction jusqu'à partager avec ses lecteurs, non pas seulement par le pouvoir du verbe, mais réellement, les moments les plus intimes de sa vie. Comme chez Kafka ou Michaux, l'intimité du dedans est retournée comme un gant pour être piétinée par l'espace du dehors.

Qui plus est, le film est ancré dans la réalité la plus contemporaine. Car, bien que ne mobilisant jamais le moindre écran d'ordinateur ou de tablette, le film est une métaphore sur la grande dissolution de la notion même de vie privée, à l'oeuvre à l'échelle planétaire, dans une époque folle où les internautes partagent leurs moindres faits et gestes, leurs moindres états d'âme, les moindres événements de leur vie quotidienne sur les réseaux sociaux (Facebook en particulier). Comme le disait en 2013 Vint Cerf, l'un des pères fondateurs du Web et actuellement "chef évangéliste (sic.) de l'Internet" chez Google : « La vie privée peut être considérée comme une anomalie (...) il sera de plus en plus difficile pour nous de garantir le respect de la vie privée ».

 Quand on partage sa vie privée avec un nombre potentiellement infini d'internautes, c'est finalement le monde entier qui est susceptible de débarquer un jour ou l'autre dans son jardin ou sa maison. D'où le caractère "monumental" du film, souligné par Sophie Avon.

"Mother!", un chef d'oeuvre ? Je ne sais pas. Mais assurément une belle mise en abyme de notre "modernité".

Pour toutes ces raisons, j'invite Eric Neuhoff à aller voir le film en salle, en dépit de l'avis contraire de ses confrères (que j'apprécie grandement par ailleurs)."

Post Scriptum. La scène de cannibalisme eucharistique constitue le point ultime du retour du réel sur la folie du partage indéfini de soi sur les réseaux sociaux. "Ceci est mon corps" devient "Ceci est notre corps". "Ceci est mon sang" devient "Ceci est notre sang". 

jeudi 17 novembre 2016

RIP ReLIRE... et la taxe Google Images

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu sa décision mercredi 16 novembre dans l'affaire ReLIRE. La CJUE suit globalement les conclusions de l'Avocat Général Melchior Wathelet dont j'avais parlé dans un précédent billet. La question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat était la suivante :

« Les [articles 2 et 5] de la directive 2001/29 s’opposent-[ils] à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été [instituée par les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle], confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de “livres indisponibles”, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ? »

La CJUE répond trois fois "oui".



Une réglementation triplement incompatible avec le droit communautaire


1° La liste des exceptions et des limitations au droit d'auteur de l'article 5 "revêt un caractère exhaustif"

Une législation nationale ne saurait donc créer de toutes pièces une nouvelle exception.

2° La loi française ne garantit pas "l'information effective et individualisée des auteurs"

Or " tout auteur doit être effectivement informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite."

3° Les modalités de retrait du dispositif ReLIRE sont doublement incompatibles avec le régime de la directive européenne


1° Atteinte au droit exclusif des auteurs

Rappelons que parmi les trois types de démarches possibles pour les auteurs qui souhaitent la sortie de leurs ouvrages de la gestion collective au-delà des 6 mois suivant la publication du registre ReLIRE, figure l'hypothèse du retrait conjoint de l'auteur et de l'éditeur. Or dit la Cour, "ce droit doit pouvoir être exercé sans devoir dépendre, dans certains cas, de la volonté concordante de personnes autres que celles que cet auteur a préalablement autorisées à procéder à une telle exploitation numérique, et donc de l’accord de l’éditeur ne détenant, par ailleurs, que les droits d’exploitation de ladite œuvre sous une forme imprimée."

On notera au passage le coup de boutoir porté par la Cour aux fondements mêmes de la loi française. Car incidemment, la Cour estime invalide le mécanisme sous-jacent à la loi, qui permet aux éditeurs de récupérer leurs droits sur l'exploitation numérique des livres, quand bien même l’œuvre imprimée était techniquement "épuisée" depuis plusieurs années.

2° le formalisme est une atteinte à la jouissance et à l'exercice des droits d'auteur

Comme l'avait relevé dès 2013 le collectif Le droit du Serf en déposant auprès du Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir, les formalités imposées par la législation française, sont en contradiction avec les principes énoncés par la Convention de Berne et le Traité de l'OMPI. Parmi les trois types de retraits visant à la sortie de la gestion collective au-delà des 6 mois suivant la publication du registre ReLIRE, la loi du 1er mars 2012 prévoit le cas du retrait de l’auteur en tant que seul titulaire des droits numériques: "l'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3". Le décret d'application du 27 février 2013 précise que l'auteur "produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément probant". C'est précisément cette inversion de la charge de la preuve de la titularité des droits, qui s'accompagne inévitablement d'un formalisme, qui est sanctionnée par la Cour :

Il en découle, notamment, que, dans le cadre d’une réglementation telle que celle en cause au principal, l’auteur d’une œuvre doit pouvoir mettre fin à l’exercice, par un tiers, des droits d’exploitation sous forme numérique qu’il détient sur cette œuvre, et lui en interdire ce faisant toute utilisation future sous une telle forme, sans devoir se soumettre au préalable, dans certaines hypothèses, à une formalité consistant à prouver que d’autres personnes ne sont pas, par ailleurs, titulaires d’autres droits sur ladite œuvre, tels que ceux portant sur son exploitation sous forme imprimée.

Par conséquent, les termes de de la directive "Infosoc" de 2001 s'opposent à ce que la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle instaure un mécanisme de nature à confier à une société de perception et de répartition des droits (la SOFIA en l'occurrence) "l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits « indisponibles »".

La "taxe Google Images" bientôt dans le viseur de la CJUE ?


Comme l'a relevé immédiatement Calimaq, il existe une autre loi dont une disposition spécifique présente un grand nombre de traits communs avec la loi sur les indisponibles. La toute récente loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit en effet un mécanisme similaire de mise en gestion collective des images diffusées en ligne, sans l'accord préalable des auteurs :

Art. L. 136-2.-I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.
« II.-Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
Il s'agit d'une véritable "mainmise légale" (Marc Rees), de nature à générer ce qu'il convient d'appeler purement et simplement une "pompe à fric" au profit des sociétés désignées pour la perception et la répartition des droits, étant donné qu'une très grande partie des sommes collectées resteront, du fait de l'impossibilité de l'identification de leurs auteurs, tout bonnement irrépartissables.

Mais au vu du récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union, Européenne, il n'y a aucun doute possible sur l'incompatibilité de la "taxe Google Images" avec le droit communautaire.










jeudi 29 septembre 2016

La loi sur les indisponibles bientôt déclarée incompatible avec le droit communautaire ?

La Commission européenne a rendu publique le 14 septembre sa proposition de modernisation du droit d'auteur. Le chapitre 1 du Titre III ("Mesures visant à améliorer les pratiques de licences et assurer un plus large accès au contenu") porte sur l'exploitation des œuvres commercialement indisponibles (out of commerce works). Or le texte comporte un certain nombre de dispositions qui posent la question de la compatibilité de la loi française du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle au regard de la nouvelle réglementation en préparation.



Le texte de la commission paraît quelques semaines seulement après que Melchior Wathelet, Avocat Général auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, des conclusions cinglantes: la directive sur le droit d'auteur de 2001 s'opposerait à la mise en gestion collective des livres indisponibles, et les possibilités de retrait de la gestion collective ménagées pour les auteurs n'y changeraient rien. 

Mais avant, rappelons brièvement le mécanisme de la loi sur les indisponibles.

La loi sur les indisponibles et le registre ReLIRE


La loi française entend par livre indisponible "un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique".

Le 21 mars de chaque année, est publiée par la Bibliothèque nationale de France sur le registre ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique) une liste de livres indisponibles "arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs" (décret d'application du 27 février 2013). Les auteurs et ayants-droit disposent d'un délai de 6 mois pour signifier leur refus de l'entrée en gestion collective des ouvrages qui les concernent.

Le 21 septembre, soit 6 mois plus tard, les livres entrent en gestion collective. Le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits, agréée par le ministre chargé de la culture. En l'occurrence, c'est la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit) qui bénéficie de l'agrément. La règle de répartition imposée par le législateur est la suivante : "Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur."

Il existe néanmoins trois types de possibilités de retrait pour les auteurs, passés les 6 mois après la publication du registre ReLIRE : le retrait conjoint de l'auteur et de l'éditeur, le retrait de l'auteur seul titulaire des droits numériques (opposition dont il est peu probable qu'elle soit mise en œuvre, parce que la charge de la preuve est à la charge de l'auteur seul) et le retrait de l'auteur pour risque d'atteinte à son honneur ou à sa réputation. En pratique, ce dernier retrait est le plus facile à obtenir, car  l'auteur peut invoquer une atteinte à son honneur ou à sa réputation "sans justifier des raisons de sa démarche".


A compter du 21 septembre, l'éditeur, contacté par la SOFIA, a deux mois pour répondre favorablement à la proposition qui lui est faite d'exploiter le ou les ouvrages sous forme numérique, à titre exclusif, pour une durée de 10 ans renouvelable. Si l'éditeur refuse ou ne répond pas, la SOFIA octroie une autorisation d'exploitation numérique à titre non exclusif d'une durée de 5 ans renouvelable, à tout opérateur qui en fait la demande.

En cas d'acceptation de l'éditeur, la société commerciale FeniXX, (Fichier des Éditions Numériques des Indisponibles du XXe siècle) entre en jeu. Créée en juillet 2014 par le Cercle de la Librairie, et désignée par le Syndicat national de l’édition pour être l’opérateur technique et commercial du projet de numérisation-diffusion-distribution des livres indisponibles, FeniXX "a pour mission d'accompagner les éditeurs ayant souscrit une Licence d'exploitation exclusive auprès de la Sofia, en prenant en charge gratuitement la numérisation et la commercialisation des livres indisponibles de leur catalogue passés en gestion collective".


Les conclusions de l'Avocat Général de la CJUE


La question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la Cour de Justice de l'Union Européenne était la suivante :

« Les [articles 2 et 5] de la directive 2001/29 s’opposent-[ils] à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été [instituée par les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle], confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de “livres indisponibles”, tout en permettant aux auteurs ou aux ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ? »

Pour l'Avocat Général Melchior Wathelet, il est clair que la numérisation-diffusion-distribution des livres indisponibles fait fi de la nécessité de recueillir le consentement exprès et préalable de l'auteur tel que consacré par les articles 2 a et 3§1 de la directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La possibilité d'opt-out prévue dans le dispositif de la loi sur les indisponibles "ne change rien à ce constat" : les auteurs sont bel et bien privés de leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, de leurs œuvres. Le fait que les auteurs reçoivent une rémunération ou une compensation "ne change rien à la circonstance que [leurs] droits exclusifs auront été méconnus".

Par ailleurs, l'article 5 de la directive de 2001, qui énumère une série d'exceptions aux droits exclusifs des auteurs, ne saurait être invoqué en l'espèce. La loi sur les indisponibles "ne figure pas parmi les exceptions et les limitations énumérées de façon détaillée et exhaustive à l'article 5 de la directive 2001/29".

Enfin, pour l'Avocat Général, il est anormal que les conditions d'application de la directive 2012/28 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines [1] soient plus sévères que celles de la loi sur les indisponibles. D'une part, "contrairement à la directive 2012/28 qui exige une recherche diligente et menée de bonne foi des titulaires de droits avant l’exploitation de l’œuvre, aucune démarche individuelle auprès de l’auteur n’est imposée par la réglementation nationale en cause." D'autre part, "alors que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/28 exclut expressément toute exploitation à des fins commerciales de l’œuvre orpheline, la réglementation nationale en cause au principal vise l’exploitation commerciale des livres dits «indisponibles»."

Mais un peu plus d'un mois plus tard, patatras ! La proposition de directive réfute les principales conclusions de l'Avocat Général.


La proposition de directive visant à la modernisation du droit d'auteur


La proposition de directive rendue publique le 14 septembre 2016, crée une nouvelle exception relative à l'exploitation des œuvres tombées hors commerce (out-of-commerce works).

La commission européenne définit ainsi les œuvres indisponibles: "une œuvre ou tout autre objet protégé sont réputés être hors commerce lorsque l'œuvre entière ou tout autre objet protégé, dans toutes leurs traductions, versions et manifestations, ne sont pas disponibles au public par les voies habituelles de commerce et lorsqu'on peut raisonnablement estimer qu'ils ne sont pas susceptibles de le devenir". Le texte ne porte pas simplement sur les livres indisponibles, mais plus globalement sur tous types d’œuvres, comme le précise le considérant 25 : "différents types d’œuvres et d'objets protégés, tels que les photographies, les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles".

Par bien des aspects, le texte de la commission, s'il était adopté en l'état (mais le processus d'élaboration et d'adoption des directives est lent et tumultueux...) annihilerait la portée d'une bonne partie des conclusions de l'Avocat Général :

  • Le texte crée une nouvelle exception au droit d'auteur fondée sur la mise en œuvre d'un système d'opt-out (voir l'excellent billet paru sur le site ActuaLitté). 
  • Le formalisme conduisant à l'attribution du statut d’œuvre hors commerce est très léger. Les États membres sont libres de définir les formalités et conditions minimales. Il suffit qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire et raisonnable (the requirements used to determine whether works and other subject-matter can be licensed (...) do not extend beyond what is necessary and reasonable). Pour un corpus, une simple présomption "raisonnable" suffit (the requirements (...) do not preclude the possibility to determine the out-of-commerce status of a collection as a whole, when it is reasonable to presume that all works or other subject-matter in the collection are out of commerce). 
Pour ces raisons, le texte de la commission annule très largement les conclusions de l'Avocat Général. Mais les choses ne s'arrêtent évidemment pas là. Car la philosophie du texte en préparation est bien différente de celle de la loi française.

1) Les établissements culturels au centre de la numérisation-diffusion


En France, comme on l'a vu, c'est FeniXX, qui assure la numérisation-diffusion-distribution des livres indisponibles. FeniXX est une filiale du Cercle de la Librairie, syndicat interprofessionnel regroupant les différentes professions du livre. C'est donc un acteur privé issu du monde du livre qui pilote l'essentiel de la numérisation et de la commercialisation. La Bibliothèque nationale de France est reléguée au simple rôle d'opérateur en charge de la mise à jour de la base ReLIRE.

Le texte de la commission met davantage au centre du dispositif les établissements culturels à visée patrimoniale (‘cultural heritage institutions’). L'article 2 précise que sont concernés les bibliothèques accessibles au public ou les musées et les archives ou les institutions en charge de la conservation du patrimoine audio ou cinématographique. Ces établissements doivent disposer "de façon permanente" d’œuvres indisponibles au sein de leurs collections. Le considérant 22 commence ainsi : 
Les institutions culturelles à visée patrimoniale devraient bénéficier d'un cadre clair pour la numérisation et la diffusion, y compris à travers les frontières, des œuvres commercialement indisponibles ou de tout autre objet protégé.
La formulation met clairement l'accent sur les institutions culturelles, en tant que maîtres d'ouvrage de la numérisation et de la diffusion des œuvres commercialement indisponibles. Le revers de la médaille étant bien sûr qu'il leur reviendra d'assumer non seulement la charge de la numérisation, mais aussi du coût des licences, comme on le verra un peu plus bas.

2) Délai d'opt-out : 6 mois d'un côté, "at any time" de l'autre


Le texte de la commission, conformément au cadre juridique fixé par la directive de 2012 sur les œuvres dites orphelines, prévoit à l'article 7.1.c un droit de retrait pour les auteurs dont l'exercice n'est pas limité dans le temps:
Tous les titulaires de droits peuvent à tout moment s'opposer à ce que leurs œuvres ou tout autre objet protégé soient considérés comme hors commerce et exclure l'application de la licence à leurs œuvres ou à tout autre objet protégé.
La loi française sur les indisponibles prévoit de son côté un délai d'opposition limité à 6 mois entre la publication annuelle du registre ReLIRE et la mise en gestion collective des livres. 

En pratique, la différence n'est pas si nette. Car, comme on l'a vu, passé le délai de 6 mois, il est toujours possible pour les auteurs d'invoquer une atteinte à l'honneur ou à la réputation à l'appui de leur demande de retrait de la mise en gestion collective du ou des ouvrages concernés.

Quoi qu'il en soit, quand bien même le texte de la commission paraît davantage respectueux du droit des auteurs, on ne peut s'empêcher de relever les difficultés de mise en œuvre qui ne manqueront pas de se présenter. Non seulement, la possibilité laissée aux auteurs de faire opposition à tout moment crée une grande incertitude juridique de nature à dissuader les institutions culturelles de se lancer dans de grandes opérations de numérisation de masse. Mais aussi, une fois que les fichiers numériques auront été disséminés sur le web, le retour en arrière, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une sorte de "droit à l'oubli" pour les œuvres indisponibles redevenues subitement disponibles par suite de la numérisation-diffusion, paraît pour le moins compliquée.

3) Exclusivité en faveur des éditeurs "historiques" d'un côté, licences non-exclusives de l'autre

La proposition de directive prévoit explicitement des licences "non-exclusives" (article 7).

A l'inverse, la loi sur les indisponibles confie à une société de gestion collective le soin de délivrer des licences exclusives d’exploitation des livres indisponibles au bénéfice et au profit des éditeurs initiaux, d'une durée de 10 ans renouvelable... Sauf si, comme on l' a vu, l'éditeur a exprimé son refus ou n'a pas répondu au bout de 2 mois après la proposition qui lui a été faite par la SOFIA; auquel cas, une autorisation d'exploitation numérique est octroyée à titre non exclusif d'une durée de 5 ans renouvelable, à tout opérateur qui en fait la demande.

4) Exploitation à but lucratif/non lucratif


La proposition de directive n'exclut pas la perception de recettes. Le considérant 27 précise :
"Comme les projets de numérisation de masse peuvent entraîner des investissements importants par les institutions du patrimoine culturel, toutes les licences accordées dans le cadre des mécanismes prévus dans la présente directive ne devraient pas les empêcher de générer des revenus raisonnables afin de couvrir les coûts de la licence et les coûts de la numérisation et de la diffusion des œuvres et de tout autre objet protégé couverts par la licence."
Si recettes il y a, elles devraient être perçues dans le but de recouvrir les frais induits par la nouvelle mise en circulation des œuvres. Si l'on compare cette formulation à celle retenue dans la directive sur les œuvres orphelines de 2012 ( "Les organisations peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations, dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'œuvres orphelines"), on s'aperçoit que non seulement la nouvelle formulation est moins restrictive, mais que les recettes générées ne recouvrent pas exactement les mêmes choses dans l'un et l'autre texte. La directive de 2012 prévoit que les recettes engendrées sont destinées à recouvrer les frais de numérisation et de diffusion des œuvres [2]. La proposition de directive y rajoute les coûts de la licence, ce qui n'est pas illogique, car contrairement au cas des œuvres orphelines, les auteurs des œuvres indisponibles peuvent dans la plupart des cas être identifiés ou localisés.

Le recouvrement du coût des licences mises en place par les sociétés de perception et de répartition des droits signifie que la rémunération des droits d'auteur se répercuterait sur le prix public. Il n'est pas sûr en définitive que ledit prix serait inférieur au prix des livres indisponibles recommercialisés via la société FeniXX.

Il ressort néanmoins de ces observations que la philosophie du texte de la commission est orientée vers une exploitation non lucrative des œuvres commercialement indisponibles. Entendons-nous: cela ne signifie pas que les établissements culturels ne pourront pas commercialiser le produit de la numérisation. Mais les recettes engendrées ne devraient pas excéder le montant des frais afférents au coût des licences, à,la numérisation et à la diffusion. Il s'agirait d'une commercialisation sans but lucratif, en quelque sorte...

Pour bien comprendre en quoi la loi sur les indisponibles est une loi conçue pour permettre aux éditeurs initiaux de poursuivre une exploitation commerciale et lucrative des livres sous forme numérique, il faut se souvenir qu'avant 2012, le concept juridique de "livre indisponible" n'existait pas dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Il existait bien le concept d' "œuvre épuisée" ou d' "édition épuisée", mais il s'agissait de cas de figure où l'auteur reprenait ses droits exclusifs, suite au constat qui était fait du défaut d'exploitation suivie de l’œuvre par l'éditeur. La notion de 'livre indisponible" permet au contraire aux éditeurs de récupérer leurs droits sur l'exploitation numérique des livres, quand bien même l’œuvre imprimée était techniquement "épuisée" depuis plusieurs années. En outre, la société FeniXX a pour mission de prendre en charge "gratuitement la numérisation et la commercialisation des livres indisponibles de leur catalogue passés en gestion collective". A certains égards, la loi sur les indisponibles est donc une loi faite par les éditeurs pour les éditeurs.


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Le texte de la commission est loin d'être adopté, mais en l'état, il semble que la loi française soit incompatible avec le futur droit communautaire principalement au vu des deux dernières considérations : non seulement les licences d'exploitation signées entre la SOFIA et les éditeurs comportent une clause d'exclusivité dans la majeure partie des cas ; mais la loi française a été conçue dans le but de permettre une exploitation à but lucratif, à rebours du texte européen en préparation.





[1] Rappelons que les œuvres orphelines sont définies par la directive de 2012 comme suit : "Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3."
Le législateur a transposé la directive en 2015 : "L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. (art. L. 113-10).
La masse des œuvres commercialement indisponibles englobe nécessairement une bonne partie d’œuvres orphelines.


[2] La loi française de 2015 qui transpose la directive de 2012 sur la réutilisation des œuvres orphelines va plus loin encore, puisqu'elle limite à sept ans la durée de perception des recettes.







samedi 2 juillet 2016

Loi numérique : une exception de TDM (presque) "à l'Anglaise" ?

Réunis en commission mixte paritaire le mercredi 29 juin, les parlementaires ont rendu leurs arbitrages sur les points de désaccord entre les deux chambres. Le texte sera soumis à un vote ultime le 20 juillet pour l'Assemblée Nationale, et à la mi-septembre pour le Sénat. Il faut rester prudent car le gouvernement a toujours la possibilité d'ajouter des amendements, mais a priori, "ceux-ci seront purement rédactionnels ou de coordination". Le texte issu de la CMP peut donc être considéré comme le texte quasi final.

En matière de recherche et de diffusion des savoirs, deux articles retiennent notre attention :

Article 17 : un droit d'exploitation secondaire "à l'Allemande"


J'en ai déjà abondamment parlé sur ce blog. L'article 17 consacre au profit des chercheurs, un droit d'exploitation secondaire de leurs écrits scientifiques, sur le modèle de la loi allemande votée en 2013. C'est la version de la "chambre haute" qui l'a emporté. Mais à vrai dire, les modifications apportées par les sénateurs au texte des députés étaient relativement limitées. Qu'on en juge par cette comparaison :


Exit, donc, la possibilité pour le ministre en charge de la recherche de prévoir des délais inférieurs applicables à certaines disciplines. Il est vrai qu'un traitement différencié selon les disciplines aurait probablement généré en pratique beaucoup de confusion et d'hésitations, car il est fréquent que les travaux de recherche portent sur des domaines interdisciplinaires.

C'est d'ailleurs la grande faille de cet article (la remarque vaut aussi pour la loi allemande) : quid des publications à cheval entre sciences "dures" et sciences humaines et sociales ? Quid par exemple, des délais de mise à disposition gratuite pour un chercheur en informatique travaillant dans le domaine des sciences de l'information ?

Autre modification dans la version du sénat qui prévaut désormais : le délai dont dispose l'auteur d'une publication scientifique "pour [la] mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique" est fixée par un "maximum", précision utile sans laquelle le texte aurait pu être interprété comme invalidant les contrats d'édition aménageant des délais de mise à disposition inférieurs à 6 et 12 mois.

Autre point positif, moyennant certaines réserves déjà évoquées: les données de la recherche sont "librement réutilisables", le texte des sénateurs n'ayant pas modifié celui des députés sur ce point.



Article 18 bis : une exception de TDM (presque) "à l'Anglaise"?


Sur la question du Text and Data Mining, c'est cette fois-ci la position des députés qui l'a emporté, et c'est une bonne nouvelle, tant il est vrai que le texte du Sénat limitait beaucoup trop strictement et absurdement son champ d'application: n'étaient couvertes par une exception que les extractions à partir de corpus faisant l'objet d'abonnements institutionnels, tandis que les contenus en libre accès sur le web restaient hors de portée.

Est désormais consacrée une exception au droit d'auteur au profit des chercheurs, inspirée de la loi britannique de 2014, comme l'expliquait le député Luc Bélot lors de la conférence de presse. Sera ajouté dans le Code de la Propriété intellectuelle un alinéa précisant que l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire "Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale."

On remarquera l'ajout, par rapport au texte voté par les députés en janvier, de la mention "incluses ou associées aux écrits scientifiques" :


Et là, on peut s'interroger sur le sens global de l'article après cet ajout. Cela pourrait signifier que d'un côté, la fouille de textes peut s'appliquer à n'importe quel corpus pris sur le web, quelle que soit sa thématique, mais que, de l'autre, la fouille de données ne s'appliquerait qu'aux données de la recherche, à condition qu'elles soient incluses ou associées à un écrit scientifique.

Cette interprétation, si elle est confirmée, génère plusieurs remarques ou interrogations :

1) La nouvelle mouture de l'article 18 bis ne retombe pas dans le travers de l'article voté par les sénateurs, dans la mesure où le champ de l'exception ne se limite plus aux corpus accessibles via des "contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque".

2) Pour autant, la fouille de données ne pourrait pas porter sur n'importe quel type de données brutes: il faut que ces données soient préalablement "incluses ou associées" à un écrit scientifique. Un chercheur qui copierait des milliers de pages d'un réseau social afin d'en extraire des données ne pourrait invoquer l'exception de TDM. C'est la solution contractuelle qui continuera à s'appliquer : notre chercheur devra négocier avec le producteur de la base de données le droit de procéder à une extraction de données... Ou se contenter de l'API fournie par le producteur quand elle est proposée. Poussons le raisonnement jusqu'à l'absurde : si ce même chercheur décide de réutiliser des données relatives à un réseau social et mises à disposition par un homologue étranger par le biais d'un écrit scientifique, notre chercheur français serait probablement, cette fois-ci, couvert par la nouvelle exception.

3) La limitation du champ d'application de l'exception de la fouille de données (on ne parle pas ici de la fouille de textes) aux données de la recherche rend la formulation redondante avec celle de l'article 17, qui, comme on l'a vu, énonce que les données de le recherche sont "librement réutilisables". Autrement dit, l'article 17 ouvrait déjà la possibilité de TDM sur les données de la recherche, et ce, sans la condition que lesdites données soient "incluses ou associées aux écrits scientifiques". 

4) Plus globalement, le régime d'application différencié de l'article 18 bis, fondé sur la dichotomie texte/données repose sur le postulat d'une différence nette entre texte et données. Or la distinction n'est que très superficielle, tout corpus de textes étant traduisible en langage informatique par un ensemble de 0 et de 1.

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Pour finir, sans vouloir jouer l'avocat du diable, je conseillerais aux chercheurs français d'adopter un automatisme de langage : au lieu de dire qu'ils font de la fouille de données, je leur suggérerais de dire qu'ils font de la fouille de textes (une base de données composée intégralement de chiffres n'est-elle pas, par certains côtés, un gigantesque texte d'un genre particulier?) Par ce simple tour de passe-passe sémantique, ils feraient entrer plus facilement leur projet de recherche dans les clous de la nouvelle exception aux contours alambiqués.