vendredi 6 juin 2014

Archéologie du commun

Dans un ouvrage important paru récemment, Pierre Dardot et Christian Laval étudient les fondements de l'émergence des nombreux mouvements politiques qui revendiquent les "communs" contre les nouvelles formes d'appropriation privée et étatique. Les auteurs refusent d'employer le terme de "biens communs", source d'ambiguïtés selon eux, parce que l'expression présente l'inconvénient de réifier les communs. Ils préfèrent parler "du commun". Non seulement le commun ne recouvre pas que des éléments donnés par nature comme l'eau, la terre ou l'air. Mais surtout, le commun se définit comme la résultante d'une activité commune de co-construction. L'institution précède l'essence, en quelque sorte.
Pour étayer la thèse, les auteurs mènent une enquête archéologique. L'enjeu est de retrouver dans l'Histoire du droit et des institutions les linéaments d'un concept du commun comme pensée de la mise en commun, qui aurait été occulté par une relecture rétrospective menée au travers du prisme déformant du paradigme propriétaire.



Les res communes : une notion en lisière du juridique


En droit romain, on distingue traditionnellement les res communes, les choses communes, ("l'air, l'eau courante, la mer et le rivage de la mer" [1]) qui sont inappropriables et les res nullius (biens sans maître), biens "simplement inappropriés et, par là même, appropriables par le premier occupant" [2] : "animaux sauvages qui se chassent et se pêchent, pierres ou perles ramassées sur la grève, trésors inventés."[3]

Il existe cependant une deuxième catégorie de res nullius, les res nullius in bonis, ou choses publiques ("les fleuves, les routes, les places et les théâtres" p. 35). Or il y a une certaine difficulté à opérer une distinction entre "choses publiques" (res nullius in bonis) et choses communes (res communes). Choses publiques et choses communes ne se distinguent pas par l'usage: elles sont affectées à l'usage de tous. De plus, choses publiques et choses communes sont pareillement inappropriables. 

La différence tient à l'acte de qualification qui institue les choses publiques. Celles-ci sont rendues inappropriables en vertu d'une décision institutionnelle visant à les retrancher de la sphère de la propriété, alors que les res communes sont considérées comme inappropriables par nature. Ne relevant pas d'un acte instituant, les res communes ne s'intègrent pas vraiment dans le droit romain, elles forment un "enclos pré-juridique"[4]. Pour le dire autrement, la notion de chose commune n'est pas une notion pleinement juridique au regard du droit romain, dans la mesure où son caractère d'inappropriabililité est défini en fonction d'un donné naturel. Inversement, les choses publiques ou les choses de droit divin sont rendues inappropriables par un acte de droit public ou un acte sacral.

La notion de choses communes par nature est d'autant plus située dans une zone en marge du droit romain, qu'elle est très éloignée dans sa conception du concept de res. Initialement, ce dernier ne désigne pas un objet par opposition à un sujet, mais définit plutôt un processus :
"le noyau sémantique de la notion [de res] renvoie d'abord et avant tout au procès, à l'affaire à débattre, et c'est à partir de ce noyau qu'on est passé de l' "affaire" contestée à la "chose" qui est  l'origine du conflit" (p. 36)
La conclusion de Dardot et Laval est sans appel :
"Il y a donc peu d'enseignements à tirer de cette catégorie située à la limite du juridique. Aussi ne doit-on pas étendre la notion de "choses communes" que nous avons héritée du droit romain. Bien plutôt convient-il de l'abandonner et de renoncer une fois pour toutes à l'idée qu'il existe des choses par nature inappropriables pour fonder vraiment et entièrement en droit l'inappropriabilité." (p. 37)
Dardot et Laval en viennent à mettre en question certains des fondements de la théorie économique des biens communs. Adosser la philosophie des communs à la distinction entre biens rivaux et exclusifs (les biens purement privés, telles les marchandises), biens non rivaux et non exclusifs (biens purement publics, tels l'éclairage public, la défense nationale, l'éclairage des phares, etc.), biens exclusifs et non rivaux (biens de club tels les autoroutes à péage ou spectacles sportifs payants), biens non exclusifs mais rivaux, (les biens communs, tels les zones de pêche, les pâturages ouverts, les systèmes d'irrigation...), c'est encore et toujours faire dépendre le commun "des qualités intrinsèques des biens eux-mêmes". C'est en rester à "un naturalisme qui voudrait classer les biens selon leurs caractères intrinsèques" (p. 157)

Le commun doit être bien plutôt conçu comme la résultante d'une praxis : "c'est seulement l'activité pratique des hommes qui peut rendre des choses communes" (p. 49). Dardot et Laval décèlent les linéaments de cette pensée dans Les Politiques d'Aristote. Ils en déduisent par là même une redéfinition du commun à rebours de l'illusion naturaliste :
"Voilà ce qui éclaire singulièrement ce que nous appelons le "renversement dans la méthode" par lequel il faut remonter à l'agir commun comme étant au principe de tout commun au lieu de présenter le commun comme un donné naturel indépendant de l'agir humain (p. 239)
Le commun doit résulter d'un acte de mise en commun. Mais à quel horizon se déploie-t-il ? Le commun échappe-t-il à la sphère de la propriété ?

Instituer le commun comme inappropriable


La Summa Divisio  (division du droit entre le droit public et le droit privé) est considérée en droit comme la mère de toutes les divisions. Elle structure l'espace juridique autour de deux propriétés: la propriété publique et la propriété privée. C'est dire que la Summa Divisio arrime le droit tout entier à la propriété, perçue comme le substrat sur lequel se déploient les racines du droit. Le droit de propriété est "fondé comme droit exclusif et absolu" (p. 231) et il n'est pas possible de sortir de l'alternative: propriété publique ou propriété privée.

Selon une idée répandue, la bipartition droit public/droit privé serait un héritage direct du droit romain. Il s'agirait d'un héritage continu et intangible. Et non seulement la doctrine juridique majoritaire présente cette structuration comme indépassable, mais les théoriciens du néo-libéralisme invoquent sa prétendue immuabilité pour l'instituer comme justification des accords de mondialisation les plus récents, fondés sur la prévalence du contrat (droit privé) sur les législations étatiques (droit public).

Laval et Dardot se demandent si cette structuration juridique a toujours été insurmontable, si elle relève véritablement d'une continuité quasi atemporelle. En fait, la division du droit public et du droit privé est une distinction assez récente, puisque sa première expression date du XVIe siècle, au moment de l'émergence d'un "individualisme propriétaire"Et si la nécessité d'une Summa Divisio ne s'est pas fait sentir avant ce moment, c'est qu'initialement, le droit romain n'était pas scindé entre deux types de propriétés, la propriété publique et la propriété privée. Le droit était le lieu d'un clivage d'une toute autre nature: entre l'appropriable et l'inappropriable. D'un côté, les biens sans maître (res nullius), parties intégrantes d'un patrimoine public, et susceptibles à ce titre de faire l'objet d'une appropriation par le premier occupant. De l'autre, les choses publiques (res nullius in bonis) affectées à un usage public, rendues inappropriables en vertu d'un acte instituant.

Tirant la leçon de ce détour qui est en même temps une relecture de l'histoire des institutions et des faits sociaux, les auteurs prônent la refondation du commun sur la base d'un acte instituant de mise en commun, contre et hors de la sphère de la propriété. Il faut opposer le droit d'usage à la propriété :
L'usage instituant des communs n'est pas un droit de propriété, il est la négation en acte du droit de propriété sous toutes ses formes parce qu'il est la seule forme de prise en charge de l'inappropriable (p. 480)
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Le livre de Dardot et Laval recèle bien d'autres analyses et il me faudrait plusieurs autres billets pour tenter d'en faire le tour. Je ne peux que vous inviter à vous y plonger...


Notes :
Dans leur enquête archéologique, les auteurs s'appuient principalement sur trois sources :
[1] et [2] Marie-Alice CHARDEAUX, Les choses communes, LGDJ, Paris, 2006.
[3] Yan THOMAS, "La valeur des choses. Le droit romain hors la religion", Annales. Histore, Sciences sociales, 2002/6, pp. 1431-1462.
[4] Yan THOMAS, "Res, chose et patrimoine. Note sur le rapport sujet-objet en droit romain." Archives de philosophie du droit, n°25, 1980.



mercredi 28 mai 2014

EoD : quand les bibliothèques numérisent et diffusent des œuvres du domaine public

Cet article est conçu comme un complément au récent article de @Silvae, publié sur Bibliobsession : Quand bibliothèques et éditeurs financent des contenus sous licence Creative Commons.

La perspective ici est un peu différente : le but visé n'est pas de permettre la libre diffusion de contenus sous droits, mais de garantir la libre diffusion du produit de la numérisation d’œuvres du domaine public. Lancé en 2006 dans le cadre du projet « Numérisation à la demande » cofinancé par le Programme eTEN, et bénéficiant du financement de la Communauté européenne dans le cadre du Programme Culture, le programme eBooks on Demand (EoD) porte sur la numérisation de tout livre publié entre 1500 et 1900, autrement dit de toute œuvre appartenant de façon indubitable au domaine public. Actuellement, 36 bibliothèques européennes participent au programme.



Le principe de fonctionnement est simple. Un usager repère un ouvrage papier publié entre 1500 et 1900 sur le catalogue en ligne d'une bibliothèque partenaire du programme EoD. S'il souhaite que le contenu soit numérisé, il a la possibilité de cliquer sur l'icône EoD figurant dans la notice : il accède ainsi à un formulaire, lui permettant de demander à la bibliothèque de numériser l'exemplaire en sa possession. Le tarif, à la charge de l'usager, est fixé par la bibliothèque.


Voilà pour le processus en amont de la numérisation. Mais qu'en est-il des conditions de diffusion du produit de la numérisation ? L'ouvrage dans sa version numérique sera-t-il disponible seulement et uniquement pour l'usager, avec interdiction pour lui de partager l'œuvre en dehors du cercle de famille (copie privée)? Ou bien le produit de la numérisation devient-il librement accessible, partageable  et réutilisable pour tout un chacun, une fois exaucée la première demande de numérisation ?

La première phrase de la réponse donnée par EoD dans la Foire aux Questions d'EOD est très claire :
Y a-t-il des restrictions pour utiliser les eBooks EOD ? 

Non, il n’existe aucune restriction pour utiliser les fichiers de documents tombés dans le domaine public.
Rien que de très normal dans la réponse d'EoD. La numérisation d’œuvres du domaine public ne fait pas renaître des droits. Le Ministère de la Culture l'explique bien sur son site :
Les opérations de numérisation de documents ne confèrent à la bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de restreindre par une quelconque licence les conditions de réutilisation des fichiers issus de la numérisation d’œuvres du domaine public.

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Seulement, dans la FaQ d'EoD, la réponse citée plus haut se poursuit ainsi :
Néanmoins, les législations locales et nationales varient légèrement. Pour connaître le détail, cliquez ici
Non seulement, le principe de non-restriction de la réutilisation des œuvres du domaine public numérisées est susceptible d'être mis à mal par la surimposition de législations nationales voire locales, mais EoD autorise chaque bibliothèque à fixer elle-même ses propres conditions de réutilisation. De fait, on constate que la majeure partie des bibliothèques partenaires du programme EoD verrouillent par le biais de clauses contractuelles la réutilisation des œuvres numérisées. Parmi les 36 bibliothèques partenaires, 27 (sans doute 29 si l'on inclut la Bibliothèque de l’Académie Hongroise des Sciences et la Bibliothèque Universitaire de Vienne pour lesquelles une impossibilité d'accès ne permet pas de connaître exactement les conditions d'utilisation) imposent comme la Bibliothèque Universitaire de Bratislava, la condition que la réutilisation des fichiers numérisés doit être personnelle et non commerciale. La clause-type qui revient le plus souvent est la suivante :
Unless agreed otherwise, the Customer is granted the right to use the delivered products for his/her own purposes on any hardware to be provided by the Customer. All uses in excess thereof are subject to separate written agreement. The Customer is only entitled to use the products within the scope of these General Terms and Conditions. He/She is not entitled to make products available to third parties, whether for consideration or free of charge.
Le client n'a le droit que de télécharger l’œuvre numérisée sur son disque dur. Tout autre usage doit être soumis à un accord écrit séparé. Le client n'est pas autorisé à rendre le produit de la numérisation disponible pour des parties tierces, que ce soit pour une exploitation commerciale ou pour une mise à disposition gratuite. La clause est tellement restrictive, qu'on peut se demander si elle ne fait pas barrage à l'application de l'exception pour copie privée.

Cette restriction d'usage est plus que problématique. La pratique qui consiste à imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet a un autre nom : le "Copyfraud", tel que défini par le juriste Jason Mazzone.

Elle paraît d'autant plus incompréhensible que les mêmes bibliothèques précisent systématiquement, par une autre clause-type, que les fichiers de la numérisation sont importés dans des dépôts numériques dédiés, et bénéficient ainsi d'un archivage pérenne (voir par exemple ici : "Public domain books or books for which we receive a declaration of consent from the author or publishing houses are imported by us into the digital library of the Library Am Guisanplatz and are thus globally available and also preserved for the long term.) On retombe dans un cas de schizophrénie bien connu des lecteurs assidus comme moi du blog de @Calimaq : dans le même temps où ces bibliothèques mettent en ligne des œuvres du domaine public, elles en restreignent la réutilisation, niant par là même la notion même de domaine public.

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Au contraire, d'autres bibliothèques partenaires du programmes EoD jouent le jeu de la libre réutilisation. Six bibliothèques apposent au produit de la numérisation la licence Public Domain Mark. Il s'agit de la Bibliothèque Universitaire de l'Académie des Beaux-Arts de Vienne, de la Bibliothèque Universitaire et Régionale du Tyrol, de la Bibliothèque Centrale de Zurich, de la Bibliothèque Royale du Danemark, de la Bibliothèque Universitaire de Berne et de la Bibliothèque Nationale de Suède.

Quant à la Bibliothèque Interuniversitaire de Santé (BIUS),elle a fait le choix de la Licence Ouverte/Open Licence élaborée par la mission Etalab. Bien que garantissant une libre réutilisation du produit de la numérisation, cette licence paraît moins appropriée que la licence Public Domain Mark, conçue pour garantir une protection contre les enclosures informationnelles. Mais l'essentiel, c'est que la BIUS libère au lieu d'emprisonner par le biais de clauses abusives, le produit de la numérisation des œuvres du domaine public

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En résumé, il n'est parfois pas de pire ennemi à la diffusion des œuvres du domaine public que les bibliothèques elles-mêmes. Les bibliothèques qui souhaitent adopter une démarche de dissémination des œuvres du domaine public, doivent réfléchir non pas simplement aux conditions techniques et logistiques de la numérisation, mais aux conditions juridiques de la réutilisation du produit de la numérisation des œuvres du domaine public.



Post Scriptum du 29 mai 2014. Suite à la publication de cet article, deux personnes m'ont signalé via le réseau qui gazouille, deux initiatives visant la même finalité que le programme EoD :

1) @Calimaq me signale le site de réédition à la demande Numalire.
Lancé en septembre 2013 par la société YABé, Numalire repose sur un partenariat construit avec des bibliothèques patrimoniales. Actuellement, ces bibliothèques sont au nombre de huit : la Bibliothèque Sainte Geneviève, la Bibliothèque des Arts Décoratifs, la Bibliothèque Historique de la Ville de Paris (BHVP, la Bibliothèque de l’Hôtel de Ville de Paris (BHdV), la Bibliothèque Forney, la Bibliothèque Marguerite Durand, la Bibliothèque de l'Académie Nationale de Médecine et la Bibliothèque de l'INRA. Le financement repose sur le principe du crowdfunding : un lecteur souhaite voir numérisée une oeuvre du domaine public ; il demande à Numalire un devis ; une fois le devis établi, il lance par le biais de Numalire une souscription, afin de solliciter la participation d'autres personnes. Le montant minimum de participation est de 10€. Si la souscription aboutit, les contributeurs obtiennent la possibilité de télécharger un exemplaire en format pdf –copie conforme de l’original - sous licence Public Domain Mark 1.0.

2) @LAlbaret m'indique que le Service Interétablissement de la Documentation SID2 Grenoble a mis en place un service gratuit et ouvert à tous de numérisation à la demande pour les œuvres du domaine public. Le produit de la numérisation est diffusé sous licence CC0. Bravo au SID2 !

lundi 23 décembre 2013

Le jour où HAL sera une archive vraiment ouverte...

Mise à jour du 17 juin 2014 . Les Creative Commons seront implémentées sur la version 3 de HAL, qui devrait être mise en production à compter d'octobre. Pour les fichiers auteur, les déposants auront la possibilité d'apposer la licence de leur choix. Même si aucune licence ne sera proposée par défaut, l'implémentation des CC constitue une avancée majeure pour les archives ouvertes françaises. Pour se faire une idée des autres nouveautés, se reporter à ce storify réalisé par @freddie2310 

Le bruit court depuis quelques jours : à l'avenir, une licence Creative Commons par défaut sera bientôt disponible sur HAL.




La garantie d'une véritable ouverture


Voilà une perspective qui, si elle était mise en application, permettrait à HAL de devenir une archive pleinement ouverte. Rappelons en effet que, actuellement, la licence par défaut qui s'applique aux articles déposés dans HAL relève du droit d'auteur "classique". Cela signifie qu'aucune réutilisation des articles n'est possible sans l'accord exprès des auteurs. Ce que l'on traduit souvent par la mention "tous droits réservés" [au bénéfice des auteurs]. Il s'agit d'une ouverture des données en trompe-l’œil : HAL a beau être qualifiée d'archive "ouverte", la réutilisation des articles est bloquée. L'archive HAL a été  conçue pour une "communication scientifique directe", non pour une réutilisation directe, et ce, en dépit du principe d'ouverture des données, maintes fois réaffirmé depuis la déclaration de la "Budapest Open Access Initiative" de 2001.
Les licences Creative Commons constituent un renversement de la logique du droit d'auteur. Ce n'est plus une interdiction de réutilisation qui s'exprime a priori, c'est au contraire une autorisation donnée par l'auteur, moyennant le respect de certaines clauses. Ce que l'on traduit souvent par la mention "certains droits réservés". L'autorisation de réutilisation devient la règle, les interdictions l'exception. Les licences Creative Commons constituent donc un outil parfaitement adapté pour garantir une véritable ouverture des données.

Deux questions centrales entourent la perspective d'une implémentation des licences Creative Commons au sein de HAL. L'une de nature juridique, l'autre de nature politique.

CC-BY-NC ou CC-BY-SA ?


Quelle licence Creative Commons est à privilégier ? CC-BY-NC ou CC-BY-SA?
La clause "NC" ("Non Commercial") a pour finalité de bloquer les réutilisations commerciales. Dans un article récent, Pierre-Carl Langlais démontre bien qu'il est assez illusoire de prévenir un  tel type de réutilisation. Car l'exploitation commerciale est protéiforme et ne se laisse pas appréhender par une définition simple. Elle ne se traduit pas nécessairement par une transaction financière. Dans le cas des réseaux sociaux scientifiques, (Researchgate, OpenScience, MyScienceWork, etc), l'inscription est gratuite et les membres déposent ou consultent des articles moyennant la fourniture de données personnelles. On  connaît la formule: "si c'est gratuit, c'est vous le produit". Mais si c'est gratuit, s'agit-il bien d'une exploitation commerciale ?
Dans le même article, Pierre-Carl Langlais opte pour la licence CC-BY-SA. La clause  "SA" ("Share Alike": partage à l'identique) impose aux réutilisateurs d'apposer la même licence ouverte sur les contenus réutilisés. Ne nous méprenons pas: la licence CC-BY-SA ne freine pas davantage la réutilisation commerciale... Prenons le cas de Wikipedia. Tous les articles sont diffusés sous licence CC-BY-SA. Ce qui n'empêche aucunement la société Orange de les réutiliser à des fins commerciales (par le rajout de logos et de publicités) sur ses portails wikipedia.orange.fr et encyclo.voila.fr.  
Alors, à quoi sert la clause de partage à l'identique ? Sa véritable finalité est autre. Il ne s'agit pas de bloquer les réutilisations commerciales mais de garantir le maintien d'une véritable ouverture des données. Ainsi, pour reprendre l'exemple d'Orange, les articles de Wikipedia réutilisés sur les sites miroirs se voient apposer la même licence que les articles originaux, et Orange est dans l'impossibilité de revendiquer un droit de paternité sur les contenus, ou de bloquer leur réutilisation. La licence CC-BY-SA est un frein aux "enclosures informationnelles". Le réutilisateur ne peut ajouter des mentions légales ou une fausse déclaration de droit d'auteur bloquant la réutilisation des contenus.

Et la question du politique, là-dedans ?


L'autonomie des chercheurs est un principe intangible (en France). Il est donc hors de question d'imposer une licence-type pour tous les contenus déposés sur HAL.
Imposer à tous les chercheurs un type de licence ouverte unique ne serait envisageable que sur la base d'une législation ad hoc. L'Allemagne a récemment légiféré en ce sens.
Mais plutôt que d'attendre une hypothétique modification du cadre législatif, ou du moins l'affichage d'un engagement ministériel clair,  il existerait un moyen simple pour le CCSD d'inciter les chercheurs à déposer leurs articles dans HAL sous une licence Creative Commons.

Partons d'un exemple. Les cours de l'école d'ingénieurs Telecom Bretagne sont tous proposés sous licence CC-BY-NC-SA. Il s'agit d'une licence par défaut. Comme l'explique Michel Briand, "chaque auteur de contenus pédagogique est maître du choix de la diffusion ou pas. Il est intéressant de constater qu'aucun des 10 % d'Enseignants-Chercheurs qui mettent leur cours en ligne (100% le sont en intranet) n'a refusé la licence Creative Commons et que seuls quelques Enseignants-Chercheurs ont élargi les clauses de réutilisation (CC-BY ou CC-BY-SA)."
On a vu plus haut les limites de la clause NC. Cela dit, la méthode choisie par Telecom Bretagne est d'une remarquable simplicité: il s'agit de proposer un type de licence aux déposants sans l'imposer... N'est-ce pas la voie à suivre ?

En s'inspirant de ce modèle, il faudrait imaginer qu'HAL non seulement intègre les licences Creative Commons (comme le fait déjà MediHAL), mais propose par défaut une licence CC-BY-SA, tout en laissant la possibilité aux chercheurs de modifier les clauses de la licence Creative Commons, voire d'opter pour un retour au droit d'auteur "classique". Il s'agirait donc d'une mesure d'incitation, dotée d'une grande efficacité sans que cela se traduise par une quelconque forme de violence, puisque les chercheurs auraient toute latitude pour modifier les termes de la licence.

vendredi 15 novembre 2013

Amendement TVA sur les e-books : les DRM deviennent l'exception

Mise à jour du 15 novembre à 21 h : le gouvernement a demandé aujourd'hui une seconde délibération et l'amendement a été représenté au vote en fin d'après-midi pour être finalement rejeté. Plus de détails dans cet article d'ActuaLitté.

Article initial du 15 novembre à 15h30 :

L'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement visant à n'appliquer la TVA à taux réduit qu'aux livres numériques sans DRM. L'amendement, s'il était ensuite validé par le Sénat, s'appliquerait dès le 1er janvier 2015. Retour sur une modification législative qui, loin de contredire frontalement la doctrine européenne et la position du gouvernement français en la matière, les prend en quelque sorte à revers.
Assemblèe Nationale
Assemblée Nationale. Par Adam W. CC-BY Source : Flickr

L'e-book, une prestation de services ?


La Directive TVA n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 considère que la mise en ligne de textes s’analyse comme une "prestation de services" fournis par voie électronique. Comme l'explique très bien Ariane Samson-Divisia, c'est la dimension immatérielle du livre numérique qui fait "perdre" au livre sa dénomination de bien culturel pour le muer en service. Or la directive applique un taux plein aux prestations de services. Le livre électronique est "frappé de mutation fiscale par dématérialisation".

Principe de neutralité fiscale : les e-books sont des livres comme les autres


Maintes fois critiquée (rapport Patino en 2008, pétition Gallimard et rapport Gaymard en 2009, rapport Zelnik et rapport Fourgous en 2010) , cette disposition a été abandonnée unilatéralement par la France à partir de 2012. Prenant le contre-pied de la directive européenne, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA aux livres numériques.

D'après la directive du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, le principe de neutralité fiscale interdit l'application d'un traitement fiscal différencié pour des marchandises de même nature. C'est ce principe qui a été invoqué par la France pour justifier l'application d'un même taux de TVA sur les livres papier et électroniques.

Position qui a suscité les foudres de la Commission européenne, qui a ouvert le 3 juillet une procédure d'infraction contre la France. A l'heure actuelle, la procédure est maintenue.


Ce que dit l'amendement : tout dépend de quels e-books on parle...


L'amendement voté le 14 novembre par les députés est rédigé de la façon suivante :
Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ».
L'amendement opère une distinction entre deux types de livres numériques :
- les livres électroniques comportant des "mesures techniques de protection" (DRM) ou sous format propriétaire : en ce cas, la mise en ligne de ces contenus numérisés s'apparente bel et bien à une prestation de services par voie électronique, et le taux plein s'applique (19,6% actuellement, 20% en 2014). Comme l'écrivait Jeremy Rifkin dès 2000 dans L'âge de l'accès, ce modèle économique propose non plus un bien mais l'accès à un service; aux acheteurs et aux vendeurs se substituent des prestataires et des usagers.
- les livres électroniques non soumis à des verrous numériques et en format ouvert sont assimilables à des livres papier : le principe de neutralité fiscale s'applique et c'est donc le taux réduit de TVA qui prévaut.

Le premier type d'offres ne concerne pas seulement Amazon ou Apple, mais aussi bon nombre d'éditeurs ou d'agrégateurs académiques. On peut se faire une idée de leur nombre en consultant le comparateur d'e-books mis à disposition par le consortium Couperin. Comme l'explique l'exposé sommaire de l'amendement, ces acteurs éditoriaux ont constitué des "écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture". L'usager reste captif et ne peut réutiliser les fichiers comme il l'entend: limitation du nombre de pages qui peuvent être imprimées, limitation du nombre de téléchargements, fichiers illisibles sans les liseuses adaptées (Amazon, Apple...) etc. Il s'agit de véritables "menottes numériques" pour reprendre l'expression de Richard Stallman.

A l'inverse, des acteurs éditoriaux jouent le jeu d'une offre sans DRM avec des formats interopérables. On pense notamment au projet OpenEdition Freemium pour l'offre académique en sciences humaines et sociales, ou bien, en littérature, aux éditions Bragelonne, L'ivre-book ou Publie.net.

En quelque sorte, l'amendement réalise la synthèse de deux positions a priori inconciliables : celle de la Commission européenne et celle de la France. Mais plus fondamentalement, le texte, en déterminant un traitement fiscal différencié, permet d'accorder un coup de pouce fiscal non négligeable aux éditeurs respectueux des droits du lecteur et, surtout, il consacre le principe de l'ouverture des formats comme la règle, les DRM devenant l'exception.